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LA PRISE EN CHARGE FINANCIERES LIEES AU PLACEMENT

EN EHPAD et USLD

 

. Qu’est- ce qu’un EHPAD ?

Les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.),  accueillent des personnes valides, semi-valides ou dépendantes. On les appelle plus communément « Maison de retraite ».  Ces établissements médicalisés prennent intégralement en charge le résidant.

Le coût d’un séjour en EHPAD se compose en 3 parties :

. Le tarif hébergement couvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration et d’animation. Ce tarif est payé par l’intéressé ou/et sa famille.

. Le  tarif dépendance couvre l’ensemble des services d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Prise en charge par l’A.P.A. en établissement.

. Le tarif soins comprend les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections des résidants. Elle est prise en charge par l’assurance maladie.

Au centre Gérontologique, les prestations telles le logement, les repas, l’entretien du linge, l’animation, le suivi social,  psychologique et  médical  sont compris dans la prise en charge.

La demande d’APA est faite systématiquement par le Service Social dès l’admission de la personne âgée accueillie.

 

. Qu’est ce qu’une USLD ?

L’Unité de soins de longue durée est un établissement sanitaire accueillant des personnes âgées ayant perdues leur autonomie et nécessitant une surveillance et des soins médicaux constants.

Le coût du séjour en USLD se répartie de la même manière qu’en EHPAD. Cependant ce sont les tarifs qui changent. Ceux de l’USLD étant plus importants.

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Le Tarif hébergement est payé par l’intéressée et par sa famille.

Comment donc financer cette partie revenant à la famille et à la personne âgée accueillie ?

Quand les ressources de la personne âgées ne suffissent pas, il est possible d’avoir recours à l’aide sociale départementale, toutefois, à condition que l’établissement d’accueil soit conventionné à l’Aide Sociale.

Aide Sociale Départementale :

-        Le Principe 

La personne âgée qui ne dispose pas de suffisamment de ressources pour financer sa prise en charge en établissement peut recourir à l’aide sociale départementale.

Pour cela il doit respecter certaines conditions.

Cette aide sociale intervient comme une avance, qui peut cependant être  récupéré par le département si le bénéficiaire s’enrichi ou sur sa succession en cas de décès.

Cette donc est récupérable sur succession

 

-        Le Fonctionnement

Dans le cas de l’octroi d’une aide sociale départementale, la personne bénéficiaire se voit contraint de verser 90 % de l’ensemble de ses ressources à l’établissement d’hébergement.

Les 10 % reste à la disposition de la personne âgées et constitue se que l’on appelle couramment l’argent de poche. Selon  la législation, cet argent de poche doit être supérieur ou égal à la somme de 89 € par mois.

-        Les conditions d’octroi de cette aide

Pour bénéficier de l’aide sociale, il faut : que la personne qui la sollicite réside en France et que l’établissement soit conventionné à l’aide sociale.

-        Où faire la demande d’Aide Sociale départementale ?

La demande d’aide Sociale s’effectue à la mairie du lieu de domicile de la personne souhaitant en bénéficier ou encore auprès du conseil général de son département.

Comment est traitée la demande

Le service social du Conseil général étudie  la demande.

L’admission à l’aide sociale peut être soit :

- rejetée

- totale

- ou partielle avec participation de l’intéressée ou des obligés alimentaires.

 

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont

  • les conjoints entre eux, les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux, les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

·       Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

-       Recours

En cas de rejet de la demande d'attribution, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d'aide sociale.

Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant la commission centrale d'aide sociale dans les 2 mois à compter de leur notification.