La personne âgée qui ne dispose pas de suffisamment de ressources pour financer sa prise en charge en établissement peut recourir à l’aide sociale départementale.

Pour cela il doit respecter certaines conditions.

Cette aide sociale intervient comme une avance, qui peut cependant être récupéré par le département si le bénéficiaire s’enrichit ou sur sa succession en cas de décès.

Cette aide est donc récupérable sur succession

Dans le cas de l’octroi d’une aide sociale départementale, la personne bénéficiaire se voit contraint de verser 90 % de l’ensemble de ses ressources à l’établissement d’hébergement.

Les 10 % reste à la disposition de la personne âgées et constitue de ce que l’on appelle couramment l’argent de poche. Selon la législation, cet argent de poche doit être supérieur ou égal à la somme de 89 € par mois.

Pour bénéficier de l’aide sociale, il faut : que la personne qui la sollicite réside en France et que l’établissement soit conventionné à l’aide sociale.

La demande d’aide Sociale s’effectue à la mairie du lieu de domicile de la personne souhaitant en bénéficier ou encore auprès du conseil général de son département. 

Le service social du Conseil général étudie la demande. L’admission à l’aide sociale peut être soit :

• • • rejetée
    • totale
    • ou partielle avec participation de l’intéressée ou des obligés alimentaires.

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont

• • • Les conjoints entre eux, les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux, les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
    • Lorsque le créancier (celui qui réclame l’aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l’aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
      

En cas de rejet de la demande d’attribution, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d’aide sociale.

Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant la commission centrale d’aide sociale dans les 2 mois à compter de leur notification.